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GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Cette politique concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs en France et dans l’Union Européenne.

Elle s’applique aux activités liées à la fourniture de biens ou services aux utilisateurs français, ainsi qu’à la surveillance de leurs comportements, même si le traitement des données se fait en dehors de l’UE.

Les données traitées incluent les formats électroniques ou les données structurées sur support papier.

Les traitements à des fins personnelles ou familiales ne sont pas couverts.

Ⅱ. Principes Fondamentaux

Le traitement des données doit respecter les principes suivants :

  • Légalité, transparence et équité

  • Objectifs précis et limités

  • Minimisation et exactitude des données

  • Durée de conservation limitée

  • Intégrité et confidentialité pour éviter tout accès ou divulgation non autorisés

Ⅲ. Droits des Utilisateurs

Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

  • Accès, rectification et information

  • Suppression des données (droit à l’oubli)

  • Limitation et opposition au traitement

  • Portabilité des données

  • Retrait du consentement

Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l’accord de leurs parents ou tuteurs.

Ⅳ. Obligations des Sous-traitants

Les partenaires (logistique, service client, hébergement) doivent :

  • Agir uniquement sur instruction écrite

  • Mettre en place des mesures de sécurité appropriées

  • Aider à traiter les demandes des utilisateurs

  • Signaler toute violation de données

  • Tenir un registre des activités de traitement

  • Désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) si nécessaire et informer la CNIL

Ⅴ. Transfert de Données

Lors du transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, des garanties suffisantes doivent être prises, telles que :

  • Décision d’adéquation de la Commission européenne

  • Clauses contractuelles types (SCC)

  • Mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d’accès

Ⅵ. Contrôle et Sanctions

La CNIL est habilitée à :

  • Réaliser des contrôles

  • Suspendre ou interdire un traitement non conforme

  • Imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, selon le montant le plus élevé

Ⅶ. Coordonnées

  • Adresse : 14184 ALCEDE LIZANA RD, GULFPORT, MS, 39503-9597

  • Téléphone : +1(510) 582-5173

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